CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
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DISPOSITIONS GÉNÉRALES entre la Société LOIRE SERVICE et le LOCATAIRE.
1-CONDITIONS DE PAIEMENT
Suivant conditions de la collectivité et ne pouvant être supérieur à 45 jours.
2-LA LOCATION
La société LOIRE SERVICE se réserve le droit de refuser une commande par défaut de stock. La priorité sera donnée aux devis renvoyés signés par ordre chronologique. La prise en charge du matériel est acquise dès la date de mise à disposition, convenue préalablement jusqu’au retour. Tout matériel pris en charge par le locataire est réputé agrée par lui, complet et en bon état d’usage. Pour éviter toutes fraudes ou détériorations, prévoir un service de surveillance. Le locataire reconnaît savoir qu’il lui est interdit de sous-louer tout ou partie du matériel. Aucune modification de commande ne pourra être prise en compte dans les 5 jours précédents la livraison.
3-UTILISATION
Le locataire doit utiliser le matériel loué uniquement à l’usage auquel il est destiné. Il est et demeure responsable à concurrence de la valeur du matériel loué.
a) Les cuves des cabines chimiques sont assimilées à des fosses septiques, par ce fait, le locataire s’engage à l’utiliser comme tel et donc à ne pas l’utiliser comme poubelle. Il devra ainsi en informer ses utilisateurs et utilisatrices.
b)En cas de problèmes de reprise des effluents suite au non-respect de l’article a), le locataire se verra imputé d’un supplément de tarif proportionnel au temps de travail supplémentaire (au tarif horaire de 23 € HT/h).
c)Le locataire est informé qu’il est interdit de clouer, visser, percer, peindre, agrafer, coller ou scotcher sur le matériel. La remise en état pourrait être facturée au locataire.
d)Tous déchets hors effluents ne seront pas repris par le loueur.
4-LIVRAISON ET REPRISE
L’organisateur devra s’assurer que l’arrivée au lieu de montage est d’un accès facile aux véhicules Poids lourds (hauteur minimum de passage sous branches ou autres de 3,50 m). Si les conditions de déchargement ne sont pas remplies, le chauffeur déchargera le matériel à l’endroit de son choix et c’est également à cet endroit que sera repris le matériel. Le déplacement du matériel entre la livraison et la reprise est sous la seule responsabilité du locataire. Les cabines devront également être accessibles lors des passages du personnel de Loire Service pour effectuer les vidanges intermédiaires. Lors de la reprise, le matériel devra être accessible en tous lieux, vidé de tous objets ou mobiliers n’appartenant pas au bailleur. Un état succinct du matériel sera dressé au moment de l’enlèvement sur le site, sous réserve d’un examen plus approfondi dans les ateliers du bailleur et auquel le locataire pourra, s’il le désire, assister contradictoirement. S’il y a lieu, un devis sera établi détaillant les réparations au frais du locataire. Si le matériel n’était pas disponible ou accessible à la date prévue, le coût du transport à vide serait à la charge du locataire.
5-ASSURANCE
Le loueur est assuré pour les conséquences pécuniaires découlant de sa responsabilité civile en qualité de propriétaire ou de gardien de son matériel, de ses véhicules et de son personnel.Dès la livraison et pendant toute la durée de la location, le locataire détenteur est gardien juridiquement du matériel loué et seul responsable de tous risques ou détérioration, perte ou destruction quelle qu’en soit la cause. Le locataire est donc tenu d’assurer le matériel pendant la durée de location. Il peut couvrir cette responsabilité de trois manières différentes :
- en acceptant les couvertures proposées par le loueur au taux de 7% du tarif de base du prix de location, cette assurance ne comprend pas le vol et l’incendie.
- en se couvrant lui-même par une police d’assurance. Dans ce cas, il devra faire connaître au loueur, par écrit, au moment de la prise en charge, les références du contrat souscrit.
- en restant son propre assureur. Ce cas est désigné comme accepté par le locataire si aucun des deux premiers cas n’a été souscrit.
Dans les deux derniers cas, il est stipulé que la valeur de référence du matériel assuré est la « valeur à neuf du catalogue fournisseur ».
6-PRIX
Les prix sont donnés aux tarifs en vigueur lors de la signature du contrat.
7-LITIGES
En cas de contestations ou litiges, attribution de compétences est faite aux tribunaux de NANTES ou SAINT-NAZAIRE.
8-RÉSILIATION DU CONTRAT
En cas d’annulation de commande ou de contrat avant la mise à disposition du matériel, le locataire devra abandonner l’acompte versé à titre d’indemnités.
9-DIVERS
Pour tout ce qui n’est pas prévue au présent contrat, les parties s’engagent à observer la loi ou les usages locaux.