CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
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DISPOSITIONS GÉNÉRALES entre la Société LOIRE SERVICE et le LOCATAIRE.
1-CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont éditées en fin de mois, avec une échéance à 45 jours net. Le refus de nos conditions de règlement entraînent l'annulation de la commande. Pour le matériel en location mensuel, le premier mois de location est facturé complet même en cas de retour du matériel avant 30 jours, pas de location en dessous de 15 jours. À partir du deuxième mois de location une remise sera effectuée proportionnellement au nombre de jours de location de la dernière facture du chantier se finissant, si les dates d’échéances sont respectées, dans le cas contraire le dernier mois sera facturé en totalité. En cas d’incident ou de défaut de paiement, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliqués à compter de la date d’exigibilité de la facture et, il sera dû, à titre de clause pénale, 11,99 % des sommes exigibles.
2-LOCATION - UTILISATION
La prise en charge du matériel est acquise dès la date de mise à disposition, convenue préalablement jusqu’au retour. Tout matériel pris en charge par le locataire est réputé agréer par lui, complet et en bon état d’usage. Pour toutes locations « chantier », la durée minimale de location, à compter de la date de mise à disposition (sauf disposition contraire convenue avec le Loueur) est de 14 (quatorze) jours pour de la cabine autonome ou raccordable. Le locataire doit utiliser le matériel loué uniquement à l’usage auquel il est destiné. Il est et demeure responsable à concurrence de la valeur du matériel loué.
a) Les cuves des cabines chimiques sont assimilées à des fosses septiques, par ce fait, le locataire s’engage à l’utiliser comme tel et donc à ne pas l’utiliser comme poubelle. Il devra ainsi en informer ses utilisateurs et utilisatrices.
b) En cas de problèmes de reprise des effluents suite au non-respect de l'article a), le locataire se verra imputé d’un supplément de tarif proportionnel au temps de travail supplémentaire (au tarif horaire de 23,00 € HT/h).
c) Le locataire est informé qu’il est interdit de clouer, visser, percer, peindre, agrafer, coller où scotcher sur le matériel. La remise en état pourrait être facturée au locataire.
3-LIVRAISON ET REPRISE
Le locataire devra s’assurer que l’arrivée au lieu de montage est d’un accès facile aux véhicules poids lourds (hauteur minimum de passage sous branches ou autres de 3,50 m). Si les conditions de déchargement ne sont pas remplies, le chauffeur déchargera le matériel à l’endroit de son choix et c’est également à cet endroit que sera repris le matériel. Le déplacement du matériel entre la livraison et la reprise est sous la seule responsabilité du locataire. Les cabines devront également être accessibles lors des passages du personnel de Loire Service pour effectuer les vidanges. Si le personnel de Loire Service ne peut accéder au matériel pour la vidange, il exercera son droit de retrait, celle-ci sera
effectuée au passage suivant forfait de location. Le loueur doit être informé de la disponibilité du bien loué par lettre, télécopie, ou tout autre écrit, avec un préavis de 8 jours. Lors de la reprise, le matériel devra être accessible en tous lieux, vidé de tous objets ou mobiliers n’appartenant pas au bailleur. Un état succinct du matériel sera dressé au moment de l’enlèvement sur le site, sous réserve d’un examen plus approfondi dans les ateliers du bailleur et auquel le locataire pourra, s’il le désire, assister contradictoirement. S’il y a lieu, un devis sera établi, détaillant les réparations au frais du locataire. Si le matériel n’était pas disponible ou accessible à la date prévue, le coût du transport à vide sera à la charge du locataire.
Un forfait de 30 € HT vous sera facturé en fin de location pour la vidange de
retour et désinfection total de la cabine.
4-ASSURANCE
Le loueur est assuré pour les conséquences pécuniaires découlant de sa responsabilité civile en qualité de propriétaire ou de gardien de son matériel, de ses véhicules et de son personnel.Dès la livraison et pendant toute la durée de la location, le locataire détenteur est gardien juridiquement du matériel loué et seul responsable de tous risques ou détérioration, perte oudestruction quelle qu’en soit la cause. Le locataire est donc tenu d’assurer le matériel durant la durée de location. Il peut couvrir cette responsabilité de trois manières différentes :
- en acceptant les couvertures proposées par le loueur au taux de 7% du tarif de base du prix de location, cette assurance ne comprend pas le vol et l’incendie.
- en se couvrant lui-même par une police d’assurance. Dans ce cas, il devra faire connaître au loueur, par écrit, au moment de la prise en charge, les références du contrat souscrit.
- en restant son propre assureur. Ce cas est désigné comme accepté par le locataire si aucun des deux premiers cas n’a été souscrit.
Dans les deux derniers cas, il est stipulé que la valeur de référence du matériel assuré est la « valeur à neuf du catalogue fournisseur ».
5-PRIX
a) Les prix sont donnés aux tarifs en vigueur lors de la signature du contrat. Le prix de location est majoré de la contribution du locataire aux frais de traitement des déchets dont le taux est précisé dans les tarifs. Le loueur se réserve le droit de répercuter au locataire, en tout ou partie, et selon la règlementation en vigueur, toute nouvelle taxe ou contribution qui serait mise à sa charge.
b) Les conditions particulières règlent les conséquences de l’annulation d’une réservation : Le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l'annulation d'une réservation de matériel, au plus tard 24 heures avant la date convenue de mise à disposition. À défaut, la location d'une journée éventuellement majorée des frais de transport aller-retour sera facturée au locataire.
6-LITIGES
En cas de contestations ou litiges, attribution de compétences est faite aux tribunaux de NANTES ou SAINT-NAZAIRE.
7-DIVERS
Pour tout ce qui n’est pas prévue au présent contrat, les parties s’engagent à observer la loi ou les usages locaux.