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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

 

DISPOSITIONS GENERALES entre le LOUEUR et le LOCATAIRE.

1-LA LOCATION

La prise en charge du matériel est acquise dès la date de mise à disposition, convenue préalablement jusqu’au retour. Tout matériel pris en charge par le locataire est réputé agrée par lui, complet et en bon état d’usage. Toutes contestations relative au fonctionnement ou défaut du matériel devra être signalé au loueur, par téléphone et par écrit, dans les 4 heures qui suivent la mise à disposition.  Pour éviter toutes fraudes ou détériorations, prévoir un service de surveillance. Le locataire reconnaît savoir qu’il lui est interdit de sous-louer tout ou partie du matériel.

 

2-UTILISATION

Le locataire doit utiliser le matériel loué uniquement à l’usage auquel il est destiné.

Il est et demeure responsable à concurrence de la valeur du matériel loué.

a) Les cuves des cabines autonomes sont assimilées à des fosses septiques, par ce fait, le locataire s’engage à l’utiliser comme tel et donc à ne pas l’utiliser comme poubelle. Il devra ainsi en informer ses utilisateurs et utilisatrices.

b) Le locataire est informer  qu’il est interdit de clouer, visser, percer, peindre, agrafer, coller ou scotcher sur le matériel. La remise en état pourrait être facturée au locataire.

c) En cas de problèmes de reprise des effluents suite au non-respect des articles a et b, le locataire se verra imputé d’un supplément de tarif proportionnel au temps de travail supplémentaire(au tarif horaire de 23 €ht/h).

 

3-LIVRAISON ET REPRISE

Le locataire devra s’assurer que l’arrivée au lieu de montage est d’un accès facile aux véhicules Poids lourds (hauteur minimum de passage sous branches ou autres de 3m50, largeur 2m60). Le locataire devra s’assurer que les opérations de chargement et déchargement  puissent être opérées sans complication et en toute sécurité. Si les conditions de déchargement ne sont pas remplies, le chauffeur déchargera le matériel à l’endroit de son choix et c’est également à cet endroit que sera repris le matériel. Le déplacement du matériel entre la livraison et la reprise est sous la seule responsabilité du locataire. Les cabines devront également être accessibles lors des passages du personnel d’entretien pour effectuer les vidanges intermédiaires. Le locataire devra s’assurer que les véhicules de collecte des effluents et d’entretien puissent s’approcher à une distance maximal de 7 mètres. Lors de la reprise, le matériel devra être accessible en tous lieux, vidé de tous objets ou mobiliers n’appartenant pas au bailleur. Un état succinct du matériel sera dressé au moment de l’enlèvement sur le site, sous réserve d’un examen plus approfondi dans les ateliers du bailleur et auquel le locataire pourra, s’il le désire, assister contradictoirement. S’il y a lieu, un devis sera établi détaillant les réparations au frais du locataire. Si le matériel n’était pas disponible ou accessible à la date prévu, le coût du transport à vide sera à la charge du locataire. Les coûts engendrés par  une difficulté d’accès lors de la livraison, reprise ou intervention sont à la charge du client. Le locataire prenant en charge le matériel au dépôt du loueur devra verser une caution d’un montant fixer par ce dernier.

 

4-PRIX

Les prix sont donnés aux tarifs en vigueur lors de la signature du contrat, devis ou commande.

 

5-CONDITIONS DE PAIEMENT.

Le règlement s’effectue à réception de facture sauf convention particulière lier à la nature du locataire ( collectivité locale, BTP, événementiel). Toute location donne lieu au versement d’un acompte dont le montant est décidé par le loueur. En cas de non règlement d’une facture à son échéance, le loueur se réserve le droit d’annulé tous les contrats de location en cours et de reprendre le matériel en location en n’importe quel lieux  sans que le locataire ne puissent se prévaloir d’une rupture abusive de son contrat. Pour le matériel en location mensuel, le premier mois de location est facturé complet même en cas de retour du matériel avant 30 jours. A partir du deuxième mois de location une remise sera effectuée proportionnellement au nombres de jours de location de la dernière facture du chantier se finissant, si les dates d’échéances sont respectées, dans le cas contraire les derniers mois sera facturés en totalité. En cas d’incident ou de défaut de paiement, des pénalités de retard égales à 1.5 fois le taux d’intérêt légal seront appliqué à compter de la date d’exigibilité de la facture.

 

6- INTERETS DE RETARD

En cas d’incident ou de défaut de paiement, le loueur se réserve le droit d’ajouter, à titre de clause pénale, des pénalités de retard égales à 15 % du montant de la facture avec un minimum de 72 euros pour remise du dossier au contentieux sans préjudice de tous autres frais s’il y échet.

 

7-ASSURANCE

Le loueur est assuré pour les conséquences pécuniaires découlant de sa responsabilité civile en qualité de propriétaire ou de gardien de son matériel, de ses véhicules et de son personnel. 

Dés la livraison et pendant toute la durée de la location, le locataire détenteur est gardien juridiquement du matériel loué et seul responsable de tous risques ou détérioration, perte ou destruction quelle qu’en soit la cause. Le locataire est donc tenu d’assurer le matériel pendant la durée  de location. Il peut couvrir cette responsabilité de trois manières différentes : (rayer la mention inutile )

- en acceptant les couvertures proposées par le loueur au taux de 7% du tarif de base du prix de location, cette assurance ne comprend pas le vol et l’incendie.

- en se couvrant lui-même par une police d’assurance. Dans ce cas il devra faire connaître au loueur, par écrit, au moment de la prise en charge, les références du contrat souscrit.

- en restant son propre assureur. Ce cas est désigné comme accepté par le locataire si aucun des deux premiers cas n’a été souscrit.

Dans les deux derniers cas, il est stipulé que la valeur de référence du matériel assuré est la « valeur à neuf catalogue fournisseur »..

 

8-LITIGES

En cas de contestations ou litiges, attribution de compétences est faite aux tribunaux de NANTES ou SAINT NAZAIRE.

 

9-DIVERS

Pour tout ce qui n’est pas prévue aux présentes conditions, les parties s’engagent à observer la loi ou les usages locaux.